Vers une taxe professionnelle multipliée par 5 dans quatre ans ?

Les patrons du secteur informatique remontés contre la politique de Sarkozy ?

Politique - Syntec Informatique n'accueille manifestement pas avec beaucoup de bienveillance les actions gouvernementales dans les domaines du numérique et de la fiscalité. Son président, Jean Mounet, a notamment dénoncé le plan de réforme de la taxe professionnelle.

A l'occasion de la conférence annuelle de la fédération patronale des éditeurs et sociétés de services informatiques, son président, Jean Mounet, n'a pas caché son agacement sur plusieurs dossiers et critiqué vertement la décision de réformer la taxe professionnelle.

« Quand on regarde les résultats des études très complètes qui viennent de paraître, notamment celle de la DGCIS, on constate que sur le plan des infrastructures, la France est très bien classée. Mais sur le plan des usages, en particulier de l'entreprise, la France ne figure qu'à la 9e, 10e ou 11ème place en Europe » a-t-il notamment regretté.

Au fond, tout se passe comme si on avait des grandes autoroutes, mais peu de voitures à faire circuler dessus. Donc toute notre campagne politique est très axée sur le développement des usages dans les entreprises plus que sur les infrastructures. » a ajouté Jean Mounet.

De grandes manoeuvres, mais peu d'actions réelles ?

Le président de Syntec informatique a eu des mots durs sur la politique d'annonces du gouvernement dans le domaine de l'économie numérique. Au-delà de l'exercice de communication, les actes concrets se font attendre fallait-il comprendre.

« Un projet chasse l'autre. Le grand emprunt est en train de se terminer. Les Etats généraux de l'industrie démarrent. Moi ce qui me paraîtrait plus important, au-delà de toutes ces grandes réflexions, consultations ou battages médiatiques, c'est qu'il y ait des actions, des plans d'actions, des réalisations, du suivi. On a un peu l'impression que les politiques sont plus intéressés à mettre leur nom sur un plan que d'entreprendre des actions. » a insisté Jean Mounet durant la conférence de presse.

Une taxe professionnelle multipliée par 5 dans quatre ans

Mais le désaccord entre le patronat de l'IT et le gouvernement se focalise nettement sur la question de la fiscalité, et plus précisément de la taxe professionnelle.

« S'il n'y avait qu'une chose à retenir sur les combats politiques sur lesquels nous sommes engagés, ce serait la taxe professionnelle. Le projet de suppression n'est en fait que le remplacement par une autre taxe. Le problème pour les entreprises de notre secteur, c'est que l'autre taxe est beaucoup plus pesante que l'ancienne.

Une moyenne société de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires, employant 50 à 80 personnes, va voir sa taxe professionnelle être multipliée par cinq dans les quatre prochaines années. Cette loi attaque de manière très dure les entreprises innovantes avec une valeur ajoutée importante » s'emporte le président de Syntec informatique.

« Nous avons fait ce que nous avons pu en matière de lobbying et de partenariat, tant avec le Medef qu'avec diverses autres associations. Aujourd'hui, je crois que notre voix a été entendue. Est-ce qu'elle le sera suffisamment ? Je n'en sais rien. Nous le saurons dans les prochains jours, après la fin des débats au Sénat et à l'Assemblée » a-t-il conclu.

D'après un post de Christophe Auffray, ZDNet France

PC-NTIC
"Un consultant NTIC à vos côtés !"
Vous ne souhaitez plus bénéficier de ces informations ?
Indiquez-le simplement ici : webmaster@pc-ntic.fr

la Finlande veut instaurer le 100 Mbits/s comme un droit fondamental

Politique - Le droit de disposer d’un accès Internet d’au moins1 Mbit/s va être inscrit dans la loi en Finlande afin de développer le raccordement des zones rurales. A terme, le débit garanti devra être de 100 Mbits/s. En France, le gouvernement refuse de reconnaître un tel droit, en contradiction avec l'esprit de l'Hadopi.
A partir de juillet 2010, les fournisseurs d'accès seront dans l'obligation de fournir aux 5,2 millions de citoyens finlandais un accès à Internet d'un débit minimum de 1 Mbit/s, comme vient de le décider le ministère des Transports et de la Communication.Le gouvernement (après une annonce en 2008) fait ainsi de l'accès à Internet un droit en l'inscrivant dans la loi. La Finlande compte accélérer le développement l'Internet dans les zones rurales, souvent négligées par les opérateurs car économiquement moins rentables. Pour accompagner ce projet, dans un pays où près de 80% des foyers sont déjà connectés, des fonds seront débloqués.100 Mbits/s de débit garanti aux citoyens finlandaisEt la Finlande ne veut pas s'arrêter là, puisqu'elle envisage de fixer à 100 Mbits/s le débit garanti à ses citoyens. Le pays rejoint ainsi l'Estonie où l'accès à Internet est déjà un droit, inscrit même dans sa constitution.

Cette annonce d'un Etat membre de l'Union européenne rappelle évidemment la position inverse défendue par le gouvernement français lors des débats sur la loi Hadopi.

La ministre de la Culture d'alors, Christine Albanel, avait exclu de considérer l'accès au Web comme un droit fondamental.

Une position en partie désavouée par le Conseil constitutionnel qui avait censuré le texte du gouvernement français, considérant l'accès à Internet comme une composante de la liberté d'expression.

La position française fragilisée au sein de l'UE ?

La décision des Sages n'a pas pour autant conduit à une remise en cause de la position française au sein de l'Union européenne, puisque le gouvernement s'oppose toujours à l'amendement 138 du Paquet Télécom, qui fait justement de l'accès à Internet un droit fondamental.La France tente d'ailleurs de convaincre les députés européens de rejeter cet amendement. Une eurodéputé suédoise (favorable au texte) déclarait ainsi récemment dans la presse avoir été contactée par l'ambassade de France en Suède. Objectif du contact : obtenir son soutien.

Si l'amendement était définitivement adopté, le projet Hadopi, prévoyant des coupures d'Internet, serait très sérieusement menacé.Pourtant, on se souvient que dans le cadre du plan France Numérique 2012 présenté par le gouvernement en octobre 2008, une mesure (parmi les 154) prévoyait d'accélérer le développement d'un accès universel à Internet haut débit pour tous les Français. Un appel d'offres devait être lancé dès 2009 auprès des opérateurs pour aboutir à un accès supérieur à 512 Kbits avant la fin 2010, à un tarif inférieur à 35 euros par mois (matériel compris). Depuis le dossier est resté dans les cartons.
D'après un post de Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le 15 octobre 2009

PC-NTIC
"Un consultant NTIC à vos côtés !"
Vous ne souhaitez plus bénéficier de ces informations ?
Indiquez-le simplement ici : webmaster@pc-ntic.fr

Prix du pack Famille de Windows 7

Microsoft dévoile les prix du pack Famille de Windows 7 et des mises à jour
Business - Microsoft a rendu publics les prix des mises à jour entre les différentes éditions de Windows 7, mais aussi du Pack famille à 149,99 dollars. L’éditeur annule par ailleurs le lancement en Europe de Windows 7 E, soit sans Internet Explorer.

C'est sur son blog officiel Windows Blog que Microsoft a publié de nouveaux prix concernant Windows 7. Pour les clients potentiels, il faudra toutefois se projeter dans le futur. Les derniers tarifs communiqués concernent en effet les mises à jour entre éditions de Windows 7 dans le cadre du programme Windows Anytime Upgrade.

Ainsi, après le 22 octobre, date de lancement mondial du système d'exploitation, un détenteur d'une licence Windows 7 Starter (la version destinée aux netbooks) pourra acquérir une mise à jour vers l'édition Home Premium pour 79,99 dollars.

Migrer de Windows 7 Home Premium vers Ultimate pour 133,99 dollars

Le passage de Windows 7 Home Premium vers l'édition Pro de l'OS coûtera lui 89,99 dollars. Enfin, un utilisateur de cette même licence familiale (Home Premium) devra débourser 139,99 dollars pour passer sous l'édition Ultimate ou Intégrale de Windows 7.

Pour se procurer ces mises à jour, les utilisateurs de Windows 7 pourront le faire directement depuis le système d'exploitation, indique Brandon LeBlanc sur le blog Microsoft. Treize pays sont concernés par ce système dont la France, mais aussi l'Australie, la Belgique, le Canada, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Suède, l'Espagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis.

Par ailleurs, Microsoft a dévoilé officiellement le prix de son pack famille de Windows 7 qui permet d'installer le système d'exploitation sur trois postes d'un même foyer. L'édition Home Premium de l'OS pour trois PC sera facturée 149,99 dollars aux Etats-Unis. Selon l'éditeur, cela représente une économie de plus de 200 dollars.

Internet Explorer reste dans Windows 7 en Europe grâce au ballot screen

Tous les pays ne devraient pas bénéficier de cette offre, Microsoft parlant de marchés sélectionnés, sans en communiquer la liste. Rien ne dit non plus que les prix pratiqués en Europe par exemple seront équivalents à ceux des Etats-Unis.

Autre information concernant l'Europe : l'édition Windows 7 E, c'est-à-dire sans Internet Explorer, ne verra finalement pas le jour. Microsoft proposera en Europe la même version de son OS, mais avec une fenêtre de sélection du navigateur (« ballot screen »). L'éditeur s'explique sur cette décision sur son site Internet.

L'éditeur laisse donc entendre par ce choix que la Commission européenne est satisfaite de sa proposition. Elle n'était de toute façon guère enthousiasmée par l'initiative de Microsoft de proposer un Windows 7 E sans aucun navigateur.
D'après un post de Christophe Auffray, publié le 3 août 2009

PC-NTIC
"Un consultant NTIC à vos côtés !"
Vous ne souhaitez plus bénéficier de ces informations ?
Indiquez-le simplement ici : webmaster@pc-ntic.fr

Enfin ! Merci qui ???

Hadopi 2 : un amendement supprime la surveillance des emails
Législation - Le rapporteur du projet de loi Hadopi 2 propose un amendement supprimant la surveillance des emails. Le nouveau texte de loi sera examiné par les députés du 21 au 23 juillet.
A la faveur du nouveau projet de loi Hadopi 2, le gouvernement a voulu durcir le ton en introduisant la notion de « communications électroniques » dans la surveillance du téléchargement illégal. Ce qui signifie que les messageries électroniques des internautes pourraient faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier si les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés.
Le Sénat avait adopté ce nouveau projet de loi le 8 juillet ; il doit désormais passer en examen devant les députés du 21 au 23 juillet.
Le rapporteur du texte auprès de l'Assemblée nationale, le député UMP Franck Riester, vient d'introduire un amendement supprimant cette surveillance des emails, dont le principe est anticonstitutionnel. Mais le terme de communications électroniques ne disparaît pas totalement du projet de loi : il n'est supprimé que dans l'article 3 du projet qui prévoit la suspension de l'abonnement dans le cas d'une infraction « commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques ».
Les débats à l'Assemblée nationale s'annoncent une nouvelle fois houleux. Par ailleurs, les députés PS pourraient déposer un nouveau recours devant le Conseil Constitutionnel. (Eureka Presse)
D'après un post de la rédaction, ZDNet France

PC-NTIC
"Un consultant NTIC à vos côtés !"
Vous ne souhaitez plus bénéficier de ces informations ?
Indiquez-le simplement ici : webmaster@pc-ntic.fr

la Cnil et les sénateurs critiquent des experts nommés par Bruxelles

Données privées : la Cnil et les sénateurs critiquent des experts nommés par Bruxelles
Réglementation - Le président de la Cnil et les parlementaires s’étonnent que sur cinq experts chargés par la Commission européenne de préparer l’évolution des règles sur la protection des données personnelles, quatre soient américains ou liés à des intérêts américains.
Pour réfléchir à une évolution des règles européennes sur la protection des données personnelles « au regard du développement des nouvelles technologies, de la globalisation et des questions de sécurité publique », la Commission européenne a nommé fin 2008 un groupe d'experts. La composition de ce groupe a surpris le président de la Cnil, qui en a fait part le 3 février au Sénat.
Alex Türk, président de la Cnil, s'étonne que, sur les cinq experts, quatre soient issus « soit de sociétés américaines, soit de cabinets d'avocats dont les principaux établissements sont également situés aux Etats-Unis » ; le cinquième étant le Néerlandais Jacob Kohnstamm, président de l'équivalent de la Cnil aux Pays-Bas, la Dutch DPA.
Le concept de nationalité « dépassé »
Comme le remarque le journaliste Jean-Marc Manach sur son blog, les pages web de la Commission relatives au groupe des experts ne sont plus en ligne. C'est en passant par un blog allemand qu'il en a déniché la composition* (ce qui nous a permis de trouver cette autre page), qu'il commente ainsi : « Henriette Tielemans, avocate et lobbyiste belge qui a défendu plusieurs sociétés américaines, Christopher Kuner, avocat représentant les intérêts de l'un des 50 plus gros cabinets d'affaires au monde, David Hoffman, chargé de la sécurité et de la vie privée chez Intel, et ancien conseiller de la Federal Trade Commission, Peter Fleischer, conseiller ès-vie privée de Google (après avoir été celui de Microsoft). »
Le président de la Cnil a expliqué aux sénateurs : « Ayant manifesté ma surprise à la Commission européenne devant la composition de ce groupe, il m'a été répondu que le concept de nationalité était dépassé et qu'il était surtout important de trouver des experts compétents. » A quoi les sénateurs s'étonnent : « Faut-il penser qu'il n'est pas possible de trouver des experts européens compétents pour cela ? »
Une opposition commune des Cnil européennes
Le commissaire européen Jacques Barrot (responsable Justice, Liberté et Sécurité, domaine auquel est rattachée la protection des données) a reconnu que cette situation était anormale lors d'une rencontre avec Alex Türk. « Il a avancé l'idée de fondre ce groupe d'experts dans une concertation plus large (...) je n'ai pas eu confirmation que cette idée allait être concrétisée. »
Alex Türk a ajouté : « Je tiens à souligner que ma position est partagée par l'ensemble des autres autorités des États membres, à l'exception du Royaume-Uni. J'ai en outre appris que, d'ores et déjà, l'agenda de ce groupe d'experts avait suscité un débat en son sein entre, d'une part, le représentant du groupe de l'article 29 et, d'autre part, les experts américains qui s'étaient concertés au préalable. »
Le 25 novembre 2008, le président de la Cnil soulignait déjà devant la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale, que les États-Unis n'ont « ni autorité indépendante de contrôle ni loi fondamentale, qui sont les deux critères fondamentaux retenus par la Commission européenne et par le groupe de l'article 29 » (réunissant les 27 autorités de l'Union européenne chargées de la protection des données, le G29 est présidé par Alex Türk).
Il énumérait à cette occasion les points de désaccord entre l'Union européenne et les Etats-Unis (données sur les passagers aériens, ou PNR, Internet, informations confidentielles demandées aux entreprises avant un procès, etc.).
Les sénateurs demandent au gouvernement d'agir
Les sénateurs se sont émus de cette situation et la commission des Affaires européennes a rédigé une proposition de résolution (**), présentée le 6 février. Elle demande au gouvernement de solliciter des explications de la Commission européenne sur les conditions de nomination du groupe d'experts.
Ils demandent également au gouvernement d'agir auprès de Bruxelles pour que les propositions prises en compte sur l'évolution du cadre juridique de la protection des données dans l'Union « soient élaborées dans des conditions qui préservent l'indépendance d'analyse de l'Union européenne », et respectent le multilinguisme (le groupe des experts n'a comme langue de travail que l'anglais).
Enfin, ils réclament que le gouvernement s'oppose « à toute proposition de la Commission européenne qui ne serait pas élaborée à partir d'une réflexion conduite sur ces bases ».
(*) Jean-Marc Manach relève qu'outre la prépondérance américaine dans le groupe des experts, la société civile et les citoyens n'y sont pas représentés, et donne ce lien vers les 29 associations de 18 pays groupées dans l'EDRI (European Digital Rights).
(**) Proposition de résolution européenne sur la nomination, par la Commission européenne, d'un groupe d'experts sur la protection des données, présentée par le sénateur Hubert Haenel (UMP)
D'après un article original de Thierry Noisette, ZDNet France


PC-NTIC
"Un consultant NTIC à vos côtés !"
Vous ne souhaitez plus bénéficier de ces informations ?
Indiquez-le simplement ici : webmaster@pc-ntic.fr