Le suivi des courriels et la portabilité d’une adresse électronique

Le suivi des courriels et la portabilité d’une adresse électronique ajoutés au projet de loi de lutte contre la fracture numérique

Législation - Deux députés ont déposé des amendements au projet de loi de lutte contre la fracture numérique afin d’obliger les FAI à faire suivre les courriels d’usagers changeant de fournisseur et à proposer la possibilité de conserver leur adresse e-mail pour un tarif « raisonnable ».

Dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fracture numérique, Laure de La Raudière, députée UMP d'Eure-et-Loir, et Jean Dionis du Séjour, député Nouveau Centre du Lot-et-Garonne ont introduit deux amendements visant à faciliter la conservation des adresses e-mail et le suivi des courriels lors d'un changement d'opérateur. Une information révélée par nos confrères Les Echos selon lesquels les deux amendements ont été déposés la semaine dernière.

Le premier prévoit d'imposer aux FAI une obligation de réacheminer pendant six mois et gratuitement les courriels d'un abonné qui souhaite changer de prestataire. Le second amendement propose la mise en place d'un système de conservation des adresses e-mail pour les usagers qui le souhaitent. Ce service devra être proposé à un tarif « raisonnable ». Reste à savoir ce que raisonnable peut signifier pour un fournisseur d'accès qui n'accueillera sans doute pas bien cette contrainte technique.

La loi sur la fracture numérique est en cours d'examen à l'Assemblée Nationale. Pour le moment, les amendements ont été adoptés par la commission des affaires économiques. Le texte initial vise à garantir un accès à l'Internet haut débit et à la télévision numérique sur tout le territoire. Il a été voté au Sénat en 1ère lecture le 20 juillet. Laure de La Raudière a été nommée rapporteur du projet de loi. (Eureka Presse)

D'après un post de la rédaction, ZDNet France

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Enfin ! Merci qui ???

Hadopi 2 : un amendement supprime la surveillance des emails
Législation - Le rapporteur du projet de loi Hadopi 2 propose un amendement supprimant la surveillance des emails. Le nouveau texte de loi sera examiné par les députés du 21 au 23 juillet.
A la faveur du nouveau projet de loi Hadopi 2, le gouvernement a voulu durcir le ton en introduisant la notion de « communications électroniques » dans la surveillance du téléchargement illégal. Ce qui signifie que les messageries électroniques des internautes pourraient faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier si les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés.
Le Sénat avait adopté ce nouveau projet de loi le 8 juillet ; il doit désormais passer en examen devant les députés du 21 au 23 juillet.
Le rapporteur du texte auprès de l'Assemblée nationale, le député UMP Franck Riester, vient d'introduire un amendement supprimant cette surveillance des emails, dont le principe est anticonstitutionnel. Mais le terme de communications électroniques ne disparaît pas totalement du projet de loi : il n'est supprimé que dans l'article 3 du projet qui prévoit la suspension de l'abonnement dans le cas d'une infraction « commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques ».
Les débats à l'Assemblée nationale s'annoncent une nouvelle fois houleux. Par ailleurs, les députés PS pourraient déposer un nouveau recours devant le Conseil Constitutionnel. (Eureka Presse)
D'après un post de la rédaction, ZDNet France

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Et voilà : le contrôle des emails fait son retour

Juridique - Avec Hadopi 2, le gouvernement réintroduit la notion de communications électroniques, ouvrant la voie à la surveillance de la messagerie. Par ailleurs, l’internaute condamné à une suspension d’Internet devra payer son abonnement.

Le gouvernement n'en démord pas ; il profite même du texte de loi complémentaire à la Hadopi pour durcir son dispositif. Ainsi le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet réintroduit un point pourtant écarté il y a plusieurs semaines par les députés.
Ainsi, Hadopi 2, qui sera présenté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, et non plus par le ministère de la Culture, ne vise plus seulement les services de communication au public en ligne (dont les réseaux P2P), mais désormais aussi les moyens de communications électroniques.
La surveillance des emails écartée par les députés
Par cette dénomination de communications électroniques, il faut donc entendre notamment la messagerie, soit l'email. Or les députés avaient justement, lors de l'examen de loi Création et Internet à l'Assemblée nationale, écarté ce média afin de prévenir la mise en place d'un système de surveillance des e-mails.
Le gouvernement réintroduit un autre élément pourtant largement décrié lors des débats au Parlement : le paiement de l'abonnement Internet malgré la suspension du service par décision de la justice.
« La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension » est-il ainsi précisé.
Le titulaire de la connexion tenu de payer son abonnement suspendu
Le titulaire de l'abonnement Internet pourra certes résilier son contrat auprès de son prestataire (si les clauses du contrat l'y autorisent), mais il devra prendre en charge l'ensemble des frais associés à cette résiliation.
Si la suspension de l'accès à Internet était la mesure phare de la Hadopi, dans la version 2 du texte, cette sanction devient complémentaire d'une « éventuelle » contravention. Cette peine complémentaire de suspension pourra être d'un an maximum, avec interdiction durant la même période de souscrire « un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. »
Hadopi 2 sera discutée à l'Assemblée nationale le 20 juillet prochain. En réintégrant dans son contenu des articles controversés, et écartés par les députés, le gouvernement semble désireux de réaffirmer son autorité, quitte à susciter de nouveau des débats houleux, y compris au sein de sa propre majorité.
Par Christophe Auffray, ZDNet France

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