Le suivi des courriels et la portabilité d’une adresse électronique ajoutés au projet de loi de lutte contre la fracture numérique
Législation - Deux députés ont déposé des amendements au projet de loi de lutte contre la fracture numérique afin d’obliger les FAI à faire suivre les courriels d’usagers changeant de fournisseur et à proposer la possibilité de conserver leur adresse e-mail pour un tarif « raisonnable ».
Dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fracture numérique, Laure de La Raudière, députée UMP d'Eure-et-Loir, et Jean Dionis du Séjour, député Nouveau Centre du Lot-et-Garonne ont introduit deux amendements visant à faciliter la conservation des adresses e-mail et le suivi des courriels lors d'un changement d'opérateur. Une information révélée par nos confrères Les Echos selon lesquels les deux amendements ont été déposés la semaine dernière.
Le premier prévoit d'imposer aux FAI une obligation de réacheminer pendant six mois et gratuitement les courriels d'un abonné qui souhaite changer de prestataire. Le second amendement propose la mise en place d'un système de conservation des adresses e-mail pour les usagers qui le souhaitent. Ce service devra être proposé à un tarif « raisonnable ». Reste à savoir ce que raisonnable peut signifier pour un fournisseur d'accès qui n'accueillera sans doute pas bien cette contrainte technique.
La loi sur la fracture numérique est en cours d'examen à l'Assemblée Nationale. Pour le moment, les amendements ont été adoptés par la commission des affaires économiques. Le texte initial vise à garantir un accès à l'Internet haut débit et à la télévision numérique sur tout le territoire. Il a été voté au Sénat en 1ère lecture le 20 juillet. Laure de La Raudière a été nommée rapporteur du projet de loi. (Eureka Presse)
D'après un post de la rédaction, ZDNet France
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