Evitez les 7 erreurs les plus courantes
Les aspects contractuels doivent aussi faire l'objet d'une attention particulière. Voici quelques recommandations de base pour convenir d'un contrat équilibré avec son prestataire TIC et pour éviter les déconvenues les plus fréquentes. 7 points clés (à convenir dès l'établissement du contrat) ont été mis en évidence, sur base de l'analyse des sources de litiges plus couramment rencontrées entre un fournisseur TIC. et un client (indépendant / PME):
1.adéquation du service fourni par rapport au client. Ainsi, le contrat précisera clairement: ◦les besoins actuels ainsi que leur évolution prévisible,◦que le fournisseur a la responsabilité de proposer et de fournir les biens ou services en adéquation avec les besoins du client,◦qu'en cours d'élaboration du projet, le fournisseur devra s'assurer auprès de son client et à intervalles réguliers de la continuité de l'adéquation entre les produits/services fournis et les besoins exprimés;
2.ampleur du projet. L'ampleur du projet doit être clairement définie: ◦obliger le fournisseur à préciser les éventuelles limites et exclusions,◦veiller à ce que le contenu du projet soit bien précisé explicitement en termes de fournitures et de livrables. Les mises à disposition ou fournitures à charge du client devraient être listées avec indication de la date ou du moment de mise à disposition,◦si une fourniture ou une mise à disposition est critique pour le client par rapport au délai, bien mentionner cette criticité;
3.maîtrise des coûts et des délais: Faire préciser, sans ambiguïté possible: ◦le budget global et le délai nécessaires pour couvrir les besoins exprimés,◦les coûts non récurrents et récurrents, de même que leur durée (obliger le fournisseur à prendre en charge les éventuels coûts récurrents de sa fourniture qu'il n'aurait pas signalés dans le contrat),◦toute éventuelle évolution du prix en cours d'exécution du contrat, ainsi que la formule de cette évolution,◦les accords éventuels requis de la part du client en cours de projets, de même que le délai de réponse. Prévoir le mode de notification d'éventuels dépassements de délai et préciser les indemnités dues;
4.responsabilités des 2 parties: ◦le fournisseur doit se porter responsable de la bonne exécution du contrat par son personnel ou par ses éventuels sous-traitants. Il doit avoir une obligation de veiller, régulièrement, à faire valider ses livrables intermédiaires par le client,◦réciproquement, le client doit veiller à communiquer à son fournisseur toute évolution de ses besoins en cours de contrat;
5.ressources disponibles. Faire préciser par le fournisseur: ◦les ressources et les qualifications dont lui et ses sous-traitants éventuels disposent pour réaliser le projet,◦la part du marché qui sera sous-traitée,◦le fait qu'il garde la responsabilité entière du projet, même de ce qui est sous-traité;
6.pérennité ou portabilité de la solution ou du service: ◦faire préciser par le fournisseur les mesures qu'il met en œuvre pour protéger le client contre l'arrêt de ses activités ou d'un des sous-traitants, ou le non suivi de la solution vendue. Lui demander dans ces circonstances de remettre soit directement, soit à un tiers de confiance (comme un notaire), les codes sources du projet en cours,◦dans le cadre d'un travail intellectuel, demander au fournisseur de s'engager à fournir le travail réalisé à chaque avancement significatif du projet, sauf si cette mesure s'oppose à la sauvegarde de ses droits de propriété intellectuelle;
7.droits de propriété intellectuelle: ◦si vous souhaitez disposer de la propriété intellectuelle (totale ou partielle) du développement demandé, l'indiquer absolument dans le contrat (à défaut le fournisseur conserve ce droit!),◦préciser dans une convention de propriété intellectuelle annexée au contrat principal, les éventuelles limites et les modalités du transfert, y compris dans l'hypothèse où le contrat est rompu alors que la solution n'est pas réceptionnée complètement par le client.
D'après une étude de l'AWT.
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