Quelle procédure s'applique à mon fichier ?

Quelle procédure s'applique à mon fichier ?

Beaucoup de fichiers ou de traitements contenant des données personnelles sont dispensés de formalités déclaratives auprès de la CNIL, le plus souvent parce qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés.

En dehors des cas d’exonération prévus, déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles est une obligation légale.

La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels.

Les responsables de ces fichiers ou traitements ont des obligations à respecter, notamment en les déclarant auprès de la CNIL.

Cependant, la loi Informatique et Libertés exonère de déclaration de nombreux fichiers ou traitements de données personnelles.

Si vous êtes responsable d’un fichier ou d’un traitement de données à caractère personnel, assurez-vous d’abord que vous n’êtes pas tout simplement dispensé de formalités déclaratives.

Ou plus simplement : contactez-nous à l'adresse ci-dessous.

 
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