Loi Création et Internet : Hadopi

Loi Création et Internet : la Cnil rend un avis très défavorable Le quotidien La Tribune a publié en avant-première l'avis de la Cnil sur le projet de loi Hadopi.

Réponse disproportionnée côté sanction, atteinte aux droits d’expression et à la vie privée, la commission présidée par Alex Turk adresse une sévère mise en garde au ministère de la Culture

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