Condamnation de France Télécom ???

ADSL : condamnation de France Télécom confirmée par la justice européenne
La Cour européenne de justice confirme une condamnation de France Télécom pour abus de position dominante sur le marché français de l'ADSL, à une amende de 10,35 millions d'euros.

Une amende administrée le 16 juillet 2003 par la Commission européenne à Wanadoo, alors filiale de France Télécom, « pour abus de position dominante sous la forme de prix prédateurs ».

Recours rejeté en 2007

Bruxelles enquêtait depuis septembre 2001 sur le cas Wanadoo. En ligne de mire : les prix des abonnements mensuels et des packs vendus par le FAI. Sur une période comprise entre mars 2001 et octobre 2002, « les prix pratiqués par Wanadoo ont été inférieurs aux coûts. Cette pratique a restreint l'entrée sur le marché et le développement des concurrents, au détriment des consommateurs » avait conclu la Commission.Un recours de Wanadoo devant la cour de la Cour européenne de justice avait été rejeté en juillet 2007 avec confirmation des griefs retenus : en septembre 2002, France Télécom s'adjugeait 72% de parts de marché, alors qu'aucun de ses concurrents ne dépassait les 10%. Et de conclure : l'adossement de Wanadoo à France Télécom lui a procuré des avantages sur ses concurrents.C'est le second recours sur ce dossier que la justice européenne a rejeté aujourd'hui le jugeant « partiellement irrecevable et partiellement non fondé ».

Baisse des prix en France

« Il est intéressant que, depuis la décision de la Commission en 2003, il y a beaucoup plus de fournisseurs de services internet en France et que les prix pour l'accès internet ont diminué d'une façon substantielle », a commenté le porte-parole de Bruxelles pour les questions de concurrence, Jonathan Todd, cité par l'AFP.

« Au moment de la décision en 2003, l'accès aux services à haut débit en France était en dessous de la moyenne de l'Union européenne, et maintenant la France est en 7e position sur les 27 Etats membres », a-t-il soulevé.

D'après une information de la rédaction, AFP

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