Loi Création et Internet : la Cnil rend un avis très défavorable
Réglementation
- Le quotidien La Tribune a publié en avant-première l'avis de la Cnil sur le projet de loi Hadopi. Réponse disproportionnée côté sanction, atteinte aux droits d’expression et à la vie privée, la commission présidée par Alex Turk adresse une sévère mise en garde au ministère de la Culture.
Précision de la Cnil
- Dans un communiqué publié sur son site, la Cnil indique que l'avis publié par La Tribune est daté du 29 avril 2008. Et de préciser que depuis cette date, le texte de loi présenté par le gouvernement a subi plusieurs modifications : « Ainsi, par exemple, dans l'avant-projet examiné en avril par la Cnil, l'Hadopi se voyait conférer la possibilité de demander aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus, ce qui constituait un risque d'atteinte à la liberté d'expression. Dans le nouveau texte soumis aux assemblées par le gouvernement, cette disposition a été modifiée puisqu'il est désormais prévu que seule l'autorité judiciaire puisse ordonner aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus. »
« Le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur. » C'est ainsi que se termine l'avis de la Commission Informatique et Liberté (Cnil) sur le projet de loi Internet et Création (appelé aussi Hadopi), publié ce matin par le quotidien La Tribune.
Dans un long avis très argumenté, la Cnil détaille les griefs recensés contre le projet de loi porté par la ministre de la Culture, Christine Albanel, et demande de nombreuses rectifications et modifications. Cet avis ne juge pas sur le fond le texte, mais formule de nombreuses réserves sur la proportionnalité des traitements des données personnelles et sur les garanties prévues pour assurer leur protection. Des données qui seront recueillies par la future Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protections des droits sur Internet (Hadopi).
La commission s'interroge d'abord sur les motifs qui ont entraîné la gestation de ce projet de loi (la baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles), regrettant que le projet de loi ne soit pas accompagné d'étude démontrant la causalité entre cette baisse et les réseaux « pair à pair ».
« Le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur. » C'est ainsi que se termine l'avis de la Commission Informatique et Liberté (Cnil) sur le projet de loi Internet et Création (appelé aussi Hadopi), publié ce matin par le quotidien La Tribune.
Dans un long avis très argumenté, la Cnil détaille les griefs recensés contre le projet de loi porté par la ministre de la Culture, Christine Albanel, et demande de nombreuses rectifications et modifications. Cet avis ne juge pas sur le fond le texte, mais formule de nombreuses réserves sur la proportionnalité des traitements des données personnelles et sur les garanties prévues pour assurer leur protection. Des données qui seront recueillies par la future Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protections des droits sur Internet (Hadopi).
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