Anticipez les nouveautés du projet de loi de Modernisation de l’Economie !Présenté au Conseil des ministres le 28 avril 2008, le projet de loi de modernisation de l’économie a été examiné par les députés à partir de la seconde quinzaine de mai puis en juin par les sénateurs.
Il comprend une série de mesures très diverses, dont les plus importantes sont
détaillées ci-après, et seront susceptibles d’être mises en œuvre dès l’adoption de la loi cet été.
Activités commerciales ou artisanales accessoires des salariés ou retraités
Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Seraient dispensées de cette immatriculation, les personnes salariées ou retraitées exerçant une activité commerciale accessoire tant que l’activité concernée engendre un chiffre d’affaires inférieur à un seuil fixé ultérieurement par décret.
EURL dont l’associé unique est gérant
L’associé unique assumant personnellement la gérance de la société n’aurait plus l’obligation de déposer au registre du commerce et des sociétés, avec les comptes sociaux, le rapport de gestion. Cette mesure de simplification ne mettrait pas fin à l’obligation, pour cet associé gérant,
d’établir ce document, le texte prévoit en effet qu’il serait tenu à la disposition de toutes personne qui en ferait la demande.
SARL : vote par téléconférence ou visioconférence
En dehors de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes sociaux, un règlement intérieur pourrait prévoir que soient réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participeraient à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
De nouveaux assouplissements pour les SAS
L’obligation pour les SAS d’avoir un capital social d’au moins 37.000€ serait supprimée. Les SAS pourraient, à compter du 1er janvier 2009, émettre des actions en contrepartie d’apports en industrie. Il est, en outre, proposé de supprimer l’obligation générale de nommer un commissaire aux comptes sous certaines conditions.
Protection de l’entrepreneur individuel
Actuellement, une personne physique exerçant une profession commercial, artisanale, professionnelle peut, par acte notarié, déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Il est proposé d’étendre cette protection à tous les biens fonciers
bâtis ou non bâtis de l’entrepreneur individuel dès lors qu’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.
Cession de droits sociaux et de fonds de commerce :
détaillées ci-après, et seront susceptibles d’être mises en œuvre dès l’adoption de la loi cet été.
Activités commerciales ou artisanales accessoires des salariés ou retraités
Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Seraient dispensées de cette immatriculation, les personnes salariées ou retraitées exerçant une activité commerciale accessoire tant que l’activité concernée engendre un chiffre d’affaires inférieur à un seuil fixé ultérieurement par décret.
EURL dont l’associé unique est gérant
L’associé unique assumant personnellement la gérance de la société n’aurait plus l’obligation de déposer au registre du commerce et des sociétés, avec les comptes sociaux, le rapport de gestion. Cette mesure de simplification ne mettrait pas fin à l’obligation, pour cet associé gérant,
d’établir ce document, le texte prévoit en effet qu’il serait tenu à la disposition de toutes personne qui en ferait la demande.
SARL : vote par téléconférence ou visioconférence
En dehors de l’assemblée annuelle statuant sur les comptes sociaux, un règlement intérieur pourrait prévoir que soient réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participeraient à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
De nouveaux assouplissements pour les SAS
L’obligation pour les SAS d’avoir un capital social d’au moins 37.000€ serait supprimée. Les SAS pourraient, à compter du 1er janvier 2009, émettre des actions en contrepartie d’apports en industrie. Il est, en outre, proposé de supprimer l’obligation générale de nommer un commissaire aux comptes sous certaines conditions.
Protection de l’entrepreneur individuel
Actuellement, une personne physique exerçant une profession commercial, artisanale, professionnelle peut, par acte notarié, déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Il est proposé d’étendre cette protection à tous les biens fonciers
bâtis ou non bâtis de l’entrepreneur individuel dès lors qu’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.
Cession de droits sociaux et de fonds de commerce :
uniformisation des droits d’enregistrement. Les cessions d’actions de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière seraient soumises au taux de 3% et non plus de 1,10%. Le droit ainsi liquidé serait plafonné à 5000€ par mutation (au lieu de 4000€ actuellement). Serait également soumises au taux de 3% (et non plus de 5) les cessions de parts sociales dans les SARL.
Pour les cessions de participations (actions ou parts sociales) dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux des droits d’enregistrement de 5% demeurerait inchangé.
Le taux global des droits de mutation de fonds de commerce serait abaissé à 3% lorsque la valeur du fonds n’excède pas 200.000€ et il serait de 5% lorsque la mutation du fonds de commerce est d’une valeur supérieure à 200.000€.
Exonération de droits d’enregistrement pour les cessions d’entreprise à un membre de la famille ou aux salariés
Une nouvelle exonération de droits d’enregistrement serait instituée en cas de rachat d’une entreprise réalisé directement par les salariés ou par les membres de la famille du cédant.Seuls pourraient bénéficier de l’exonération les fonds ou clientèles faisant l’objet de la vente ou appartenant à la société dont les parts ou actions sont cédées et dont la valeur est inférieure à 300.000€.
Ouverture de l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes aux jeunes sociétés de capitaux
Les petites sociétés créées depuis moins de 5 ans constituées sous la forme de SA, SAS ou SARL pourraient, sous certaines conditions, opter pour le régime des sociétés de personnes, à l’exclusion de celles qui ont pour activité la gestion de leur patrimoine mobilier ou immobilier. Son application serait limitée à cinq exercices, correspondant à la phase de création ou d’expansion de la société nouvelle.L’option aurait pour effet de placer la société sous le régime fiscal des sociétés de personnes.
Pour les cessions de participations (actions ou parts sociales) dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux des droits d’enregistrement de 5% demeurerait inchangé.
Le taux global des droits de mutation de fonds de commerce serait abaissé à 3% lorsque la valeur du fonds n’excède pas 200.000€ et il serait de 5% lorsque la mutation du fonds de commerce est d’une valeur supérieure à 200.000€.
Exonération de droits d’enregistrement pour les cessions d’entreprise à un membre de la famille ou aux salariés
Une nouvelle exonération de droits d’enregistrement serait instituée en cas de rachat d’une entreprise réalisé directement par les salariés ou par les membres de la famille du cédant.Seuls pourraient bénéficier de l’exonération les fonds ou clientèles faisant l’objet de la vente ou appartenant à la société dont les parts ou actions sont cédées et dont la valeur est inférieure à 300.000€.
Ouverture de l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes aux jeunes sociétés de capitaux
Les petites sociétés créées depuis moins de 5 ans constituées sous la forme de SA, SAS ou SARL pourraient, sous certaines conditions, opter pour le régime des sociétés de personnes, à l’exclusion de celles qui ont pour activité la gestion de leur patrimoine mobilier ou immobilier. Son application serait limitée à cinq exercices, correspondant à la phase de création ou d’expansion de la société nouvelle.L’option aurait pour effet de placer la société sous le régime fiscal des sociétés de personnes.
Le résultat fiscal de la société serait alors imposable au titre de chaque exercice au nom des associés, au prorata de leurs droits.L’option aurait le principal avantage de pouvoir imputer les déficits dégagés par la société directement sur le propre revenu imposable des associés.
Origines : diverses, sites officiels.
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