.../... Darty a été condamné aujourd'hui par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à afficher le prix des logiciels vendus avec ses PC, dont Windows.
Motif de la décision : le matériel et les logiciels constituent des éléments distincts et non complémentaires.
Motif de la décision : le matériel et les logiciels constituent des éléments distincts et non complémentaires.
La vente d'un PC tombe donc sous le coup de l'article 7 du code de la consommation (modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987), qui prévoit que « les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque produit composant le lot ».
D'ici un mois après la signification du jugement, l'enseigne devra donc « indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu'elle expose à la vente dans son réseau de magasins », explique le TGI. .../... Origine ZDNet.
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39381935,00.htm?xtor=EPR-101
D'ici un mois après la signification du jugement, l'enseigne devra donc « indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu'elle expose à la vente dans son réseau de magasins », explique le TGI. .../... Origine ZDNet.
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PC-NTIC
"Un consultant NTIC à vos côtés !"
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